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Cours de CDAE 101 – Cinquième section Les délais et intervenants au crédit d’impôt CDAE

Les délais

Il existe deux délais à respecter afin d’obtenir un crédit d’impôt CDAE.

Dans un premier temps, le dépôt de la demande auprès d’Investissement Québec doit obligatoirement être faite au plus tard 15 mois après la fin de votre année financière.

Par la suite, votre rapport d’impôt corporatif du Québec avec les formulaires de demande de crédit d’impôt CDAE ainsi que l’attestation originale de votre admissibilité doivent être déposés au plus tard 18 mois après votre fin d’année financière.

Par exemple si vous avez une fin d’année financière se terminant le 31 décembre 2020, vous devez déposer votre demande de crédit d’impôt CDAE à Investissement Québec au plus tard le 31 mars 2021 et votre rapport d’impôts corporatif le 30 juin 2021 au maximum.

 

Les intervenants et leurs rôles

Investissement Québec

Suite à la réception de votre demande, Investissement Québec vous contactera dans les 3 ou 4 semaines pour effectuer sa vérification de l’admissibilité de votre entreprise et de vos employés.

Pour déterminer l’admissibilité de l’entreprise, Investissement Québec effectuera une vérification de vos revenus. Pour ce faire, ils vous demanderont:

– La liste complète de vos factures de vente pour l’année. Dans cette liste, ils en choisiront quelques-unes et vous demanderont de leur en envoyer une copie;

– Des copies de vos gros contrats qui sont dans l’annexe B;

– Le détail de vos projets et l’explication concernant leur admissibilité en tant qu’Affaire Électronique;

– Le lien entre les factures, les contrats et vos projets admissibles en tant qu’Affaire Électronique.

De plus, dans le but de vérifier l’admissibilité de l’entreprise et le maintien d’un minimum d’emplois, Investissement Québec pourrait vérifier ainsi l’entièreté de votre livre de salaires si vous avez tout juste vos 6 employés.

Pour ce qui est de la vérification de l’admissibilité des employés, Investissement Québec vous demandera :

– Le registre de paie de certains employés pour s’assurer qu’ils ont travaillé un minimum de 26 heures, pendant au moins 40 semaines;

– Les feuilles de temps de certains employés pour s’assurer que 75% de leur temps a été travaillé à effectuer des tâches admissibles;

– Une copie du contrat d’emploi ainsi que le CV des nouveaux employés;

– Une copie de la cessation d’emploi des employés qui ont quitté;

– Des documents qui prouvent qu’un remplaçant a les qualifications et le même rôle que l’employé qu’il remplace dans le cas où un employé a quitté;

– A partir de l’organigramme, ils s’assureront de la validité des postes déclarés ainsi que leur admissibilité.

À la suite de cette première phase de vérification, s’il reste des doutes ou des interrogations, vous pourriez recevoir une autre vague de questions pour dissiper les doutes et interrogations.

Pour terminer l’implication d’Investissement Québec, vous recevrez, à la suite de votre approbation, une facture qui devra être payée avant de recevoir le certificat d’admissibilité au crédit d’impôt CDAE pour les employés admissibles.

Revenu Québec

Une fois que vous avez votre certificat d’admissibilité en main, vous devrez le joindre à votre déclaration d’impôts corporative au Québec, avec les exemplaires du formulaire CO-1029.8.36.DA.

Revenu Québec pourrait alors effectuer une vérification dans les mois suivants pour :

– Vérifier les montants des salaires déclarés dans les formulaires CO-1029.8.36.DA;

– Vérifier le nombre d’heures effectuées dans le cadre d’un contrat gouvernemental relié au gouvernement du Québec.

Dans tous les cas, vous devriez recevoir un chèque du gouvernement provincial dans les 3 à 6 mois suivant l’envoi de votre rapport d’impôts corporatif du Québec.