Budget provincial 2014- PME Technologiques

Budget du Québec 4 Juin 2014

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Budget provincial 2014- PME Technologiques

Découvrez les éléments importants du budget provincial pour les entreprises technologiques

1. Taux d’imposition des sociétés

Mesures actuelles

Mesures proposées
Réduction du taux d’imposition pour les PME manufacturières
  • Taux général d’impôt des sociétés: 11,9%
  • Taux applicable sur les premiers 500 000 $ de revenus d’une PME (en raison de la déduction pour petites entreprises): 8 %
 Déduction additionnelle applicable aux revenus imposables à 8 % des PME manufacturières:

  •     d’au plus 2 % pour une année terminée après le 4 juin 2014
  •     d’au plus 4 % pour une année terminée après le 31 mars 2015

« PME manufacturières »: société dont au moins 25 % des activités sont en fabrication et transformation pour une année donnée

Taux de déduction additionnel:

  •    calculé selon la proportion des actifs et de la dépense de main-d’œuvre attribuable à de la fabrication et à de la transformation
  •    maximum atteint lorsque la proportion des activités de fabrication et transformation est de 50 % ou plus

2. Crédit d’impôt pour la recherche scientifique et développement expérimental

Mesures actuelles

Mesures proposées
Réduction du taux de crédit d’impôt R-D salaire:

  • Taux de base du crédit: 17,5 %
  • Taux applicable aux PME: entre 17,5 % et 37,5 %
 R-D salaire:

  • Taux de base réduit à 14 %
  • Taux pour les PME: entre 14 % et 30 %
R-D universitaire:

  • Taux du crédit: 35 %
 R-D universitaire:

  • Taux du crédit réduit à 28 %
Recherche précompétitive en partenariat privé:

  • Taux du crédit: 35 %
 Recherche précompétitive en partenariat privé:

  • Taux du crédit réduit à 28 %
Cotisation versée à un consortium de recherche:

  • Taux du crédit: 35 %
 Cotisation versée à un consortium de recherche:

  • Taux du crédit réduit à 28 %
Abolition de la bonification du taux pour les sociétés biopharmaceutiques admissibles
  • Taux du crédit: entre 17,5% et 27,5%

Obtention nécessaire d’un certificat initial et d’une attestation annuelle d’Investissement Québec
  • Taux du crédit: entre 22% et 30%

Un certificat initial ne peut être demandé après le 3 juin 2014

Aucune attestation annuelle ne sera délivrée pour une année d’imposition qui débutera après le 4 juin 2014
Date d’application Applicable:

  • aux dépenses engagées après le 4 juin 2014
  • aux dépenses dans le cadre d’un contrat de recherche conclu après le 3 juin 2014

 3. Crédit d’impôt remboursable pour le développement des affaires électroniques

Mesures actuelles

Mesures proposées
Réduction du taux du crédit
  • Taux du crédit: 30%

 
  • Taux du crédit réduit à 24%

Applicable aux salaires engagés après le 4 juin 2014

 
Annulation de la hausse du plafond annuel par employé prévue pour 2016
  • Plafond majoré à 22 500$ à compter du 1er janvier 2016
  • Plafond maintenu à 20000$

 

 

 

 

 

 

 

 

4. Crédit d’impôt remboursable relatif à l’intégration des technologies de l’information pour les PME manufacturières

Mesures actuelles

Mesures proposées
Abolition du crédit Crédit de 25 % des frais relatifs à un contrat d’intégration de TI admissible à l’égard duquel Investissement Québec a délivré une attestation Une attestation ne peut être demandée après le 3 juin 2014

5. Réduction des crédits d’impôt remboursables destinés aux entreprises

      Mesures actuelles

Mesures proposées
Crédit d’impôt pour services d’adaptation technologique
  • Taux du crédit: 50%
  • Taux du crédit réduit à 40 %

Applicable aux dépenses engagées après le 3 juin 2014, dans le cadre d’un contrat admissible conclu après le 3 juin 2014
Crédit d’impôt pour le design
  • Taux de base du crédit: 15%
  • Taux de base réduit à 12%
  • Taux applicable aux PME: entre 15% et 30%
  • Taux pour les PME: entre 12% et 24%

Applicable:

  • aux activités admissibles réalisées après le 3 juin 2014 en vertu d’un contrat de consultation externe conclu après le 3 juin 2014
  • aux dépenses de salaires engagées par une société après le 4 juin 2014 à l’égard des designers et des patronnistes à son emploi
Crédits pour la production de titres multimédias Titre multimédia destiné à une commercialisation et qui n’est pas un titre de formation professionnelle

  • Taux de base: 30%
  • Prime au français: 7,5%
 Titre multimédia destiné à une commercialisation et qui n’est pas un titre de formation professionnelle

  • Taux de base réduit à 24%
  • Prime au français réduite à 6%
Autre titre multimédia, incluant un titre de formation professionnelle

  • Taux du crédit: 26,25%
 Autre titre multimédia, incluant un titre de formation professionnelle

  • Taux du crédit réduit à 21%

Applicable:

  • aux dépenses de main-d’œuvre engagées après le 4 juin 2014
  • aux dépenses de main-d’œuvre engagées après le 3 juin 2014, dans le cadre d’un contrat admissible conclu après le 3 juin 2014

 

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