Budget provincial Québec 2014- PME Technologiques

Découvrez les éléments importants du budget provincial pour les entreprises technologiques

1. Taux d’imposition des sociétés

Mesures actuelles

Mesures proposées

Réduction du taux d’imposition pour les PME manufacturières

Taux général d’impôt des sociétés: 11,9%

Taux applicable sur les premiers 500 000 $ de revenus d’une PME (en raison de la déduction pour petites entreprises): 8 %

Déduction additionnelle applicable aux revenus imposables à 8 % des PME manufacturières:

d’au plus 2 % pour une année terminée après le 4 juin 2014
d’au plus 4 % pour une année terminée après le 31 mars 2015

« PME manufacturières »: société dont au moins 25 % des activités sont en fabrication et transformation pour une année donnée

Taux de déduction additionnel:

calculé selon la proportion des actifs et de la dépense de main-d’œuvre attribuable à de la fabrication et à de la transformation
maximum atteint lorsque la proportion des activités de fabrication et transformation est de 50 % ou plus

2. Crédit d’impôt pour la recherche scientifique et développement expérimental

Mesures actuelles

Mesures proposées

Réduction du taux de crédit d’impôt

R-D salaire:

Taux de base du crédit: 17,5 %
Taux applicable aux PME: entre 17,5 % et 37,5 %

R-D salaire:

Taux de base réduit à 14 %
Taux pour les PME: entre 14 % et 30 %

R-D universitaire:

Taux du crédit: 35 %

R-D universitaire:

Taux du crédit réduit à 28 %

Recherche précompétitive en partenariat privé:

Taux du crédit: 35 %

Recherche précompétitive en partenariat privé:

Taux du crédit réduit à 28 %

Cotisation versée à un consortium de recherche:

Taux du crédit: 35 %

Cotisation versée à un consortium de recherche:

Taux du crédit réduit à 28 %

Abolition de la bonification du taux pour les sociétés biopharmaceutiques admissibles

Taux du crédit: entre 17,5% et 27,5%

Obtention nécessaire d’un certificat initial et d’une attestation annuelle d’Investissement Québec

Taux du crédit: entre 22% et 30%

Un certificat initial ne peut être demandé après le 3 juin 2014

Aucune attestation annuelle ne sera délivrée pour une année d’imposition qui débutera après le 4 juin 2014

Date d’application

Applicable:

aux dépenses engagées après le 4 juin 2014

aux dépenses dans le cadre d’un contrat de recherche conclu après le 3 juin 2014

3. Crédit d’impôt remboursable pour le développement des affaires électroniques

Mesures actuelles

Mesures proposées

Réduction du taux du crédit

Taux du crédit: 30%

Taux du crédit réduit à 24%

Applicable aux salaires engagés après le 4 juin 2014

Annulation de la hausse du plafond annuel par employé prévue pour 2016

Plafond majoré à 22 500$ à compter du 1er janvier 2016

Plafond maintenu à 20000$

4. Crédit d’impôt remboursable relatif à l’intégration des technologies de l’information pour les PME manufacturières

	Mesures actuelles	Mesures proposées
Abolition du crédit	Crédit de 25 % des frais relatifs à un contrat d’intégration de TI admissible à l’égard duquel Investissement Québec a délivré une attestation	Une attestation ne peut être demandée après le 3 juin 2014

5. Réduction des crédits d’impôt remboursables destinés aux entreprises

	Mesures actuelles	Mesures proposées
Crédit d’impôt pour services d’adaptation technologique	Taux du crédit: 50%	Taux du crédit réduit à 40 % Applicable aux dépenses engagées après le 3 juin 2014, dans le cadre d’un contrat admissible conclu après le 3 juin 2014
Crédit d’impôt pour le design	Taux de base du crédit: 15%	Taux de base réduit à 12%
	Taux applicable aux PME: entre 15% et 30%	Taux pour les PME: entre 12% et 24% Applicable: aux activités admissibles réalisées après le 3 juin 2014 en vertu d’un contrat de consultation externe conclu après le 3 juin 2014 aux dépenses de salaires engagées par une société après le 4 juin 2014 à l’égard des designers et des patronnistes à son emploi
Crédits pour la production de titres multimédias	Titre multimédia destiné à une commercialisation et qui n’est pas un titre de formation professionnelle Taux de base: 30% Prime au français: 7,5%	Titre multimédia destiné à une commercialisation et qui n’est pas un titre de formation professionnelle Taux de base réduit à 24% Prime au français réduite à 6%
	Autre titre multimédia, incluant un titre de formation professionnelle Taux du crédit: 26,25%	Autre titre multimédia, incluant un titre de formation professionnelle Taux du crédit réduit à 21% Applicable: aux dépenses de main-d’œuvre engagées après le 4 juin 2014 aux dépenses de main-d’œuvre engagées après le 3 juin 2014, dans le cadre d’un contrat admissible conclu après le 3 juin 2014