TaxDeductions_43

Ajustement au recentrage de la déduction pour petite entreprise (DPE) vers les sociétés des secteurs primaire et manufacturier

Dans le budget du Québec de 2015, des modifications ont été annoncées à la DPE et des critères de qualification été annoncés exigeant que la société emploie pendant toute l’année dans son entreprise plus de trois employés à plein temps. Ce critère de qualification sera remplacé par un critère de qualification portant sur le nombre minimal d’heures travaillées.

De façon plus particulière, une société respectera, pour une année d’imposition, le critère de qualification portant sur le nombre minimal d’heures travaillées si, selon le cas :

  • soit au cours de cette année d’imposition, ses employés ont effectué au moins 5 500 heures de travail;
  • soit au cours de l’année d’imposition précédente, les heures effectuées par ses employés et ceux des sociétés auxquelles elle est associée totalisent au moins 5 500 heures de travail.

À l’égard de ce critère :

  • un maximum de 40 heures par semaine par travailleur pourra être considéré;
  • les heures travaillées devront être payées au moment de la demande de la DPE;
  • les heures travaillées auprès d’une société par une personne participant à son action­nariat seront également comptabilisées, sans égard au fait qu’elles soient rému­nérées ou non;

Le nombre de 5 500 heures qui s’applique à l’année courante sera basé sur une année d’imposition complète et ce seuil sera réduit proportionnellement dans le cas d’un exercice court. Le taux de DPE dont pourra bénéficier une société pour une année d’imposition sera réduit linéairement entre 5 500 heures et 5 000 heures, et il sera nul à 5 000 heures ou moins.

Les modifications à la DPE s’appliqueront à une année d’imposition qui débutera après le 31 décembre 2016.